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13/06/2021
Les élections départementales
Selon la loi du 22 décembre 1789, a été créé le terme de canton. Celui-ci désigne une circonscription électorale dans laquelle est élu un conseiller départemental. Par ces élections sont élus des conseillers départementaux élus au suffrage universel direct pour un mandat 6 ans.
Elles permettent d’élire les membres des conseils départementaux et assemblées délibérantes des départements. Depuis 2011, ce scrutin des « départementales » succède aux « élections cantonales » qui permettaient d’élire des conseillers généraux, élus pour six ans et renouvelés par moitié tous les trois ans selon le principe posé par la loi du 10 août 1871. Désormais, les conseillers généraux, appelés maintenant conseillers départementaux, sont renouvelés intégralement tous les 6 ans, depuis la loi du 17 mai 2013, effective à partir de 2015.
Pour cette élection, le scrutin est binominal majoritaire à deux tours. Il faut donc pour être élu au premier tour faire partie d’un binôme de candidats, obligatoirement mixte, recueille la majorité des suffrages exprimées et le soutien du quart des électeurs inscrits.
A défaut, il est procédé à un second tour et la majorité relative est alors suffisante pour être proclamé élu. Toutefois, le binôme de candidats doit avoir obtenu un nombre de suffrage au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits pour être candidat au second tour. Si aucun des binômes de candidats n'atteint ce seuil, les deux binômes de candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent rester en lice pour le second.
Conditions d’éligibilité :
Les conditions pour pouvoir se présenter au scrutin sont les suivantes :
• être inscrit sur une liste électorale, ou justifier devoir y être inscrit avant le jour de l'élection ;
• être français et avoir au moins 18 ans le jour de l'élection ;
• avoir satisfait aux obligations posées par le service national ;
• avoir une attache avec le département d'élection (soit le domicile, soit une attache fiscale)
• faire une déclaration de candidature auprès de la préfecture.
La déclaration de candidature en préfecture est accompagnée d'un certain nombre de justificatifs à fournir : pièce d'identité, attestation d'inscription sur une liste électorale du département, attestation de domicile, attestation d'inscription sur le rôle des contributions directes.
Sources :
- Site du ministère de l’intérieur
Les élections régionales
Les élections régionales ont pour objet d'élire les conseillers régionaux qui siègent à l'assemblée délibérante de la région, le conseil régional. Avant 1982, les conseillers régionaux étaient élus au suffrage universel indirect parmi un collège électoral composé des parlementaires de la région, des maires des grandes villes, des représentants désignés par les autres maires et des représentants des conseils généraux. La loi du 2 mars 1982 a institué l'élection des conseillers régionaux au suffrage universel direct, dans le cadre des départements, pour un mandat de six ans renouvelables. La première élection suivant ce mode de fonctionnement a eu lieu le 16 mars 1986.
Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours, chaque liste étant constituée d'autant de sections qu'il y a de départements dans la région. Ce mode de scrutin est inspiré de celui en vigueur pour l'élection des conseillers municipaux dans les communes de plus de 1 000 habitants, combinant les règles du scrutin majoritaire et de la représentation proportionnelle. Toutefois, compte tenu de la différence de nature entre les circonscriptions régionale et communale, la prime majoritaire attribuée à la liste ayant obtenu la majorité absolue des suffrages au premier tour ou qui est arrivée en tête au second, est égale non pas à la moitié des sièges à pourvoir comme pour le scrutin municipal mais au quart.
Les listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés peuvent se maintenir au second tour.
Ces dispositions sont mises en œuvre depuis le renouvellement des conseils régionaux de 2004. Le nombre de conseillers régionaux fluctue en fonction des régions. De fait, pendant que les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Ile de France disposent respectivement de 204 et de 209 conseillers, la Corse n’en dispose que de 51. Le nombre de conseillers par région est déterminé par l’annexe 7 du code électoral.
Information pratique : les prochaines auront lieu les 20 et 27 juin 2021, en même temps que les élections départementales.
Sources :
- Annexe 7 du Code électoral, consulté le 20 mai 2021
- Loi numéro 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
- Site du Ministère de l’Intérieur
29/06/2020
Un nouveau record d’abstention a été enregistré : 58,4 %, selon les chiffres officiels du ministère de l’intérieur, soit près de 4 points de plus qu’au premier tour, le 15 mars, et plus de 20 points de plus qu’au second tour des élections municipales de 2014. Dans de nombreuses villes, plus des trois quarts des électeurs n’ont pas pris la peine d’aller voter.
Ce second tour des éléments municipales aura changé le paysage politique avec la vague verte.
EELV (Europe Ecologie Les Verts) a ravi plusieurs grandes villes devenant ainsi une force majeure de l’opposition au président de la République Emmanuel Macron.
Les écologistes gagnent – seuls ou à la tête de coalitions – des communes comme Lyon, Bordeaux, Strasbourg, Poitiers, Besançon, Annecy ou encore Colombes (Hauts-de-Seine).
La victoire la plus spectaculaire pour Europe Ecologie Les Verts concerne Lyon.
Avec 52,4 % des suffrages et la victoire dans sept des neuf arrondissements, il offre à ses colistiers 51 des 73 sièges du conseil municipal central de Lyon. EELV s’offre également la présidence de la métropole avec Bruno Bernard
La COVID-19 aurait t-elle incité les Français à voter pour des parties proposant un programme écologique important ?
Photo : BRUNO AMSELLEM / DIVERGENCE POUR « LE MONDE »
Sources
19/04/2020
Déconfinement (prévue pour le 11 mai)
- Le déconfinement sera progressif. Une première phase durera du 11 mai au 2 juin avec ouverture progressive de certains établissements ou lieux accueillant le public. S'il n'y a pas de retour de l'épidémie, une deuxième phase sera mise en œuvre jusqu'à l'été.
- Retour des élèves en classe le 11 mai, ainsi que pour les CFA, sauf pour les collèges lycées et l'enseignement supérieur. Le retour peut se faire sur la base du volontariat.
- Les test : le taux de couverture des besoins en test estimées au 11 mai est à 100%. Le 11 mai, la France sera « en capacité de tester toute personne présentant des symptômes », a annoncé le président de la République. Tous les Français vont-ils être dépistés ? Non, selon Emmanuel Macron. « Nous n’allons pas tester toutes les Françaises et tous les Français, ça n’aurait aucun sens. Mais toute personne ayant un symptôme doit pouvoir être testée. Les personnes ayant le virus pourront ainsi être mises en quarantaine, prises en charge et suivies par un médecin. » Afin d'isoler les porteurs du Covid-19 et d'endiguer l'épidémie, des tests massifs (700 000 tests par semaine à partir du 11 mai) seront réalisés sur les personnes présentant les symptômes du coronavirus mais aussi sur tous ceux qui ont été en contact avec des personnes déclarées positives. Ces tests virologiques seront pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie.
- Une carte des départements rouges et verts : Trois critères servent à établir la classification des départements : taux de circulation du virus, capacités hospitalières en réanimation, capacité locale de tests de détection des porteurs du virus. Cette carte jouera sur le déconfinement
- Les masques : Emmanuel Macron a également annoncé que, dès le 11 mai, « l’Etat devra permettre à chaque Français de se procurer un masque grand public ». « Pour les professions les plus exposées et pour certaines situations comme dans les transports en commun, son usage pourrait devenir systématique »
- Le chef de l’Etat a annoncé le versement d’aides « sans délai » aux familles les plus modestes avec enfants et aux étudiants les plus précaires.
- Certains secteurs d'activités comme les restaurants, bar, cinéma.... seront encore fermés après cette date.
- Vous pouvez consulter ICI les mesures de la vie quotidienne.
Secteur économique :
- . Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ;
- Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le
cadre d'un examen individualisé des demandes ; - Le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites
entreprises en difficulté ; - Une aide allant jusqu’à 1 500 euros pour les très petites entreprises, les indépendants, les
professions libérales et les micro-entrepreneurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité
financé par l’Etat et les Régions ; - La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie
bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ; - Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa
banque un rééchelonnement des crédits bancaires ; - Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et
renforcé ; - L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des
entreprises ; - La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force
majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et
des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées. - Un plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices
- Suppression des charges sociales pour toutes les entreprises de moins de dix salariés qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative
Pour les salariés qui travaillent pendant l’épidémie de Covid-19, le gouvernement améliore les conditions de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, (prime Macron)
Versée par les employeurs volontaires, cette prime nette de charges et d’impôt sur le revenu devra être attribuée avant fin août 2020.
Mesure de soutien aux personnels médicales :
Les internes, agents de service, infirmiers et médecins qui travaillent à l’hôpital dans la trentaine de départements les plus touchés par l’épidémie recevront une prime de 1 500 €, versée quel que soit le statut ou le métier. Tous les agents hospitaliers bénéficieront d’une majoration de 50 % de leurs heures supplémentaires
Venez nous donnez votre avis dans le forum sur la santé et sur l'économie. Pour vous, les mesures prises sont-elles assez importantes ?
Sources :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/strategie-de-deconfinement
https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14029
http://leparticulier.lefigaro.fr/article/une-prime-de-500-a-1500-eur-pour-le-personnel-soignant/
11/03/2020
LA RETRAITE AUJOURD’HUI
En France, la retraite est gérée par des organismes souvent selon des statuts professionnels (salarié du privé, indépendant, fonctionnaire …). Au total il en existe 42, appelés régimes de retraite, avec des règles de calcul des cotisations et des pensions souvent bien différentes.
Comment se calcule la retraite ?
Les régimes dont vous avez dépendu, c’est à dire les caisses de retraite auxquelles vous avez été affilié.
La plupart des régimes de bases fonctionnent en annuités : votre pension est calculée en fonction de la durée pendant laquelle vous avez cotisé (exprimée en trimestres).
Le montant des rémunérations perçues au cours de la carrière
Le montant de vos pensions de retraite est lié au niveau de vos revenus d’activité ; mais le mode de calcul varie selon les régimes.
La durée d’assurance, c’est-à-dire la durée totale de votre activité professionnelle.
Pour obtenir la meilleure pension possible dans l’ensemble de vos régimes de retraites, vous devez avoir cotisé pendant une durée minimale : 167 trimestres pour la génération née en 1957, 172 trimestres, à partir de la génération née en 1973.
LA REFORME
La réforme est prévue pour entrer progressivement en application entre 2020 et 2025. Des mesures transitoires pourront s’échelonner sur des durées pouvant aller jusqu’à 20 ans.
Mais alors, qui est concerné par cette réforme ? Né(e) avant ou après 1975, 1985, 2004 : qu’est-ce que ça change pour vous ? Les conditions d’application de la réforme des retraites dépendent en grande partie de votre année de naissance. Le point pour comprendre ce que contient le projet de loi à ce jour, et si vous êtes concerné(e).
Age de naissance :
Si Vous êtes né avant 1960 et vous êtes en activité, vous prenez votre retraite avant 2025, vous ne serez pas concerné par la réforme. Vos cotisations retraite et vos droits sont calculés selon le système actuel. Vous continuez à travailler au-delà de 2025, vous ne serez pas concerné par le nouveau système de retraite à points
Si vous êtes né entre 1960 et 1975, la réforme ne vous affectera qu’en partie. Vous ne serez pas concerné par le nouveau système de retraite à points (et resterez donc affilié à vos caisses de retraite actuelles) mais votre niveau de cotisations évoluera à partir de 2025.
Si vous êtes né entre 1975 et 2003, vous basculerez dans le nouveau régime en 2025. A cette date, vous cesserez de cotiser à vos caisses de retraite actuelles, de base et complémentaire, pour cotiser à la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU). Vous serez donc concerné par les 2 systèmes de retraite
Si vous êtes né à partir de 2004, vous serez totalement concerné par la réforme des retraites.
Le fonctionnement de la retraite à point
Lorsque vous travaillez, vous payez des cotisations. Votre employeur, si vous êtes salarié, en paye aussi pour vous. Et le montant total de ces cotisations est converti en points.
Il se peut que pendant votre carrière où vous rencontrez certaines situations d’inactivité. Si vous êtes au chômage, en congé maternité ou en arrêt maladie, vous obtenez tout de même des points de retraite.
Lorsque vous partiez à la retraite, le nombre total de points acquis est multiplié par la valeur du point fixée par les régimes de retraite au moment du départ.
Simulateur :
« Suis-je concerné(e) ? »
https://suisjeconcerne.info-retraite.fr/
« Parcours type »
https://parcourstypes-regime-universel.info-retraite.fr/
Sources : https://www.reforme-retraite.gouv.fr/
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